Loading...
This record has been deleted. Since it is linked to a published record, it is available here for reference purposes only.
Click here to view the deleted recordThis document has been updated. This is not the latest published version. Click here to view the latest version of the record.
Fourth National Report on the Implementation of the Cartagena Protocol on Biosafety
(NR4)
last updated: 12 Nov 2025
General Information
CHM-NFP-GN-209958-8
National Focal Points
M. Sékou Kourouma
Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ; Ministère de la Sante et de l’Hygiène Publique ; Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; Ministère du Budget (Douanes) ; Ministère de la Pèche de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime ; Fédération des Paysans du Foutah Djallon
FR
10 Oct 2020
14 Oct 2025
Party to the Cartagena Protocol on Biosafety
Yes
EN
Article 2 – General provisions
Article 2 requires each Party to take the necessary and appropriate legal, administrative and other measures to implement its obligations under the Protocol
National measures are partially in place
EN
- One or more national biosafety laws
- One or more national biosafety regulations
Yes
EN
Yes, to some extent
EN
Yes
EN
1 to 4
EN
Yes
EN
Article 5 - Pharmaceuticals
Yes, to some extent
EN
Réglemente et contrôle la rentrée des produits forestiers dans le pays
FR
Article 6 – Transit and Contained use
Yes, to some extent
EN
Yes
EN
Yes
EN
Articles 7 to 10 – Advance Informed Agreement (AIA) and intentional introduction of LMOs into the environment
Yes, to some extent
EN
Yes, to some extent
EN
No
EN
No
EN
Article 11 – Procedure for living modified organisms intended for direct use as food or feed, or for processing (LMOs-FFP)
No
EN
No
EN
None
EN
No
EN
None
EN
Les questions posées à l’article 11 sont traitées par les deux (2) projets de Lois sur la biosécurité en cours d’adoption et de promulgation
FR
Article 12 – Review of decision
No
EN
No
EN
A date, la Guinée ne dispose pas de mécanisme de reconsidération et de modification d’une décision concernant un mouvement transfrontière intentionnel d’OGM.
FR
Article 13 – Simplified procedure
No
EN
No
EN
Article 14 – Bilateral, regional and multilateral agreements and arrangements
None
EN
A date, la Guinée n’a pas conclu d'accords bilatéraux relatifs à la prévention des risques biotechnologiques. Cependant la République de Guinée participe aux travaux d’élaboration des règlements sur la Biosécurité aux niveaux de la CEDAO et de l’Union Aussi, elle est membre du Comité de Pilotage du Programme sous régional de la Lutte contre les vecteurs de maladies dans le cadre du Programme GENE DRIVE avec le NEPAD.
Par ailleurs, il est à noter que l’Institut National de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG), à travers son programme d’échange de matériel végétal avec des Institutions spécialisées telles que l’IITA, l’ADRAO, l’IRI, s’interdit l’utilisation des produits issus de la Biotechnologie moderne.
FR
Articles 15 & 16 – Risk Assessment and Risk Management
Yes
EN
- For imports of LMOs for intentional introduction into the environment
- For imports of LMOs intended for direct use as food or feed, or for processing
- For imports of LMOs for contained use
Yes
EN
Yes
EN
None
EN
None
EN
None
EN
No
EN
Yes
EN
No
EN
No
EN
No
EN
No
EN
No
EN
No
EN
No
EN
No
EN
No
EN
Yes
EN
Yes
EN
Yes
EN
No
EN
No
EN
Le projet de Loi sur la biosécurité élaborée par le Ministère en charge de l’Environnement règlemente tous les aspects liés à l’évaluation et à la gestion des risques des OGM. Aucune des structures visitées ne dispose d’infrastructures pour le suivi ou la gestion des OGM. Toutefois, le Centre de Recherche Agronomique de Foulaya avait un embryon de laboratoire de biotechnologie ; insuffisamment équipé, qui n’a pas pu fonctionner.
FR
Article 17 – Unintentional transboundary movements2 and emergency measures
2 In accordance with the operational definition adopted in decision CP-VIII/16, “‘Unintentional transboundary movement’ is a transboundary movement of a living modified organism that has inadvertently crossed the national borders of a Party where the living modified organism was released, and the requirements of Article 17 of the Protocol apply to such transboundary movements only if the living modified organism involved is likely to have significant adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health, in the affected or potentially affected States.”
Yes
EN
None
EN
No
EN
None
EN
A date, l’Autorité Nationale Compétente n’a pas reçu de notifications relatives à un mouvement transfrontière non intentionnel d’OGM.
FR
Article 18 – Handling, transport, packaging and identification
Yes
EN
Yes
EN
Yes
EN
Documentation specific for LMOs
EN
Yes
EN
Documentation specific for LMOs
EN
Yes
EN
Documentation specific for LMOs
EN
Yes
EN
No
EN
None
EN
No
EN
None
EN
No
EN
None
EN
Le Cadre National de Biosécurité adopté sous forme de Politique Nationale traite au niveau de son Chapitre III de toutes les questions liées à la documentation qui doit accompagner tout mouvement transfrontalier d’OGM. Outre le Centre de Recherche Agronomique de Foulaya (Kindia), les services visités ne disposent de laboratoire, d’équipements et du personnel doté des capacités requises en la matière. Ce Centre disposait d’un embryon de laboratoire qui, par insuffisance de capacités techniques, matérielles et financières n’a pu fonctionner.
FR
Article 19 – Competent National Authorities and National Focal Points
Not applicable (no competent national authority was designated)
EN
Yes
EN
Yes
EN
A date, la République de Guinée ne dispose que d’une Autorité Nationale Compétente en matière de Biosécurité qui est le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable. Cependant, le Comité National de Biosécurité qui est un organe consultatif regroupe les représentants des structures publiques, parapubliques et les organisations socio-professionnelles concernées par la Biotechnologie et la Biosécurité.
FR
La République de Guinée a désigné i) le Ministère en charge de l’Environnement comme Autorité Nationale Compétente et le Point Focal National au Titre du Protocole de Cartagena ; ii) le Point Focal National du BCH et iii) les Points Focaux Institutionnels du BCH au niveau des Ministères en charge de l’Agriculture et de l’Elevage, de la Pêche, de l’Aquaculture, de la Santé, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, du Commerce et de l’industrie et de la Douane.
Un Comité National de Biosécurité jouant le rôle d’organe consultatif est également mis en place.
FR
Article 20 – Information Sharing and the Biosafety Clearing-House (BCH)
Information available but only partially available in the BCH
EN
Information available and in the BCH
EN
Information not available
EN
Information available and in the BCH
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Information not available
EN
Les Noms, Prénoms et coordonnées du Point Focal National du Protocole de Cartagena et du Point Focal National du BCH sont déjà disponibles sur le Portail Central du BCH.
Cependant, les Noms, Prénoms et coordonnées des Points Focaux Institutionnels mis en place au niveau des Ministères en charge de la Santé Publique, de l’Agriculture et de l’Elevage, de la Pêche et de l’aquaculture, du Commerce et de l’Industrie, de la Douane n’ont pas encore été communiqués au niveau du Portail Central du BCH. Les Points Focaux institutionnels initialement désignés au niveau des Ministères ont été admis à faire prévaloir leur droit à la retraite. Une nouvelle désignation de ces Points focaux institutionnel est en cours.
FR
Yes
EN
Yes
EN
Not applicable (no decisions were taken)
EN
Yes
EN
Insuffisance d’équipements informatiques et capacités techniques
FR
1 to 4
EN
None
EN
A date, en dépit des formations reçues et des efforts d’information et de sensibilisations déployés en faveur de certains cadres des Départements ministérielles concernés par les questions de biotechnologie et de biosécurité, l’Autorité Nationale Compétente n’a reçu aucune notification relative à un mouvement ou à une introduction d’OGM.
L’insuffisance de matérielle et de compétences techniques ainsi que l’instabilité institutionnelle et politique n’ont pas favorisé les échanges d’informations sur la biotechnologie et la biosécurité, entre les acteurs nationaux et ceux des pays Parties au Protocole.
FR
Article 21 – Confidential information
Yes
EN
Yes, always
EN
Les questions liées aux informations confidentielles sont traitées i) dans le cadre national de biosécurité notamment dans son chapitre III qui traite des mécanismes et procédures et ii) dans le projet de loi élaboré par le Ministère en charge de l’Environnement.
FR
Article 22 – Capacity-building
No
EN
Yes
EN
- Regional channels
- Multilateral channels
No
EN
Yes
EN
(Avec l’appui du PNUE, la République de Guinée est phase de finalisation d’un Plan d’Action National sur le renforcement des capacités des cadres en matière de biosécurité).
FR
Difficult
EN
Yes
EN
- Institutional capacity and human resources
- Integration of biosafety in cross-sectoral and sectoral legislation, policies and institutions (mainstreaming biosafety)
- Risk assessment and other scientific and technical expertise
- Risk management
- Public awareness, participation and education in biosafety
- Information exchange and data management including participation in the Biosafety Clearing-House
- Scientific, technical and institutional collaboration at subregional, regional and international levels
- Technology transfer
- Identification of LMOs, including their detection
- Socio-economic considerations
- Implementation of the documentation requirements under Article 18.2 of the Protocol
- Handling of confidential information
- Measures to address unintentional and/or illegal transboundary movements of LMOs
- Scientific biosafety research relating to LMOs
- Taking into account risks to human health
- Liability and redress
Yes
EN
Yes
EN
- Institutional capacity and human resources
- Integration of biosafety in cross-sectoral and sectoral legislation, policies and institutions (mainstreaming biosafety)
- Risk assessment and other scientific and technical expertise
- Risk management
- Public awareness, participation and education in biosafety
- Information exchange and data management including participation in the Biosafety Clearing-House
- Scientific, technical and institutional collaboration at subregional, regional and international levels
- Technology transfer
- Sampling, detection and identification of LMOs
- Socio-economic considerations
- Implementation of the documentation requirements for handling, transport, packaging and identification
- Handling of confidential information
- Measures to address unintentional and/or illegal transboundary movements of LMOs
- Scientific biosafety research relating to LMOs
- Taking into account risks to human health
- Liability and redress
Yes
EN
No
EN
Le Plan d’Action National sur le renforcement des capacités transmis au PNUE, au mois de mai 2022 traite de plusieurs aspects liés au renforcement des capacités institutionnelle, matérielles et du personnel.
FR
Article 23 – Public awareness and participation
Yes
EN
No
EN
Yes
EN
No
EN
Yes
EN
Oui : des ateliers d’information et de sensibilisation seront organisés en 2002, dans les quatre (4) régions naturelles du pays. En plus, une session d’information sera organisée à l’attention des membres du Conseil National de la Transition (CNT) sur les dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique et celles du protocole de Cartagena sur la biosécurité, afin de faciliter l’examen des Projets de Lois qui seront soumis pour adoption.
FR
No
EN
None
EN
None
EN
Yes
EN
No
EN
None (decisions taken without consultation)
EN
No
EN
La Cadre National de Biosécurité à son Point 4.2 (Stratégie et Plan d’Action) consacre l’information et la sensibilisation du public guinéen sur les enjeux de la Biosécurité comme un objectif à atteindre.
En plus des mesures mises en place par le Cadre National de Biosécurité adopté par le Gouvernement, les dispositions légales en cours d’adoption traitent de l’information et de la sensibilisation du public, en matière de biosécurité.
Le public n’a pas été consulté pendant la période visée par ce rapport, car aucune décision n’a eu lieu, à date.
FR
Article 24 – Non-Parties
No
EN
No
EN
No
EN
A date, l’Autorité Nationale Compétente n’a pas été saisie d’un cas d’importation d’OGM sur le territoire national. La Guinée n’étant pas productrice d’OGM, elle n’en exporte pas.
FR
Article 25 – Illegal transboundary movements3
3In accordance with the operational definition adopted in decision CP VIII/16, “‘Illegal transboundary movement’ is a transboundary movement of living modified organisms carried out in contravention of the domestic measures to implement the Protocol that have been adopted by the Party concerned”.
Yes
EN
None
EN
En général, le Code l’environnement susmentionné dispose sur la Biosécurité.
De manière spécifique, les dispositions pénales des projets de Lois sanctionnent toute violation des mesures mise en place en matière de mouvements transfrontières illicites d’OGM.
FR
Article 26 – Socio-economic considerations
No
EN
No
EN
None
EN
No
EN
Les aspects liés aux considérations socioéconomiques ne sont pas suffisamment élucidés dans le projet de Loi sur la Biosécurité ainsi que dans le document du cadre national de biosécurité. Ils seront traités dans la stratégie nationale de gestion des risques biotechnologiques.
FR
Article 28 – Financial Mechanism and Resources
500,000 USD or more
EN
Article 33 – Monitoring and reporting
Article 33 requires Parties to monitor the implementation of its obligations under the Cartagena Protocol and to report to the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Cartagena Protocol on measures taken to implement the Protocol
Yes
EN
Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress
Parties to the Cartagena Protocol that are not yet Party to the Supplementary Protocol are also invited to respond to the questions below
No
EN
Yes
EN
No measures have yet been taken
EN
Yes
EN
Yes
EN
- Yes, the operator must inform the competent authority of the damage
- Yes, the operator must evaluate the damage
- Yes, the operator must take response measures
- Yes, other requirements
Yes
EN
Yes
EN
- Permit holder
- Person who placed the LMO on the market
- Developer
- Producer
- Notifier
- Exporter
- Importer
- Carrier
- Supplier
No
EN
Yes
EN
- Requirement to provide evidence for secure source of funding
- Mandatory insurance
- Yes, in a civil liability instrument
No
EN
A date, la République de Guinée n’est pas Partie au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation. Cependant le processus devant permettre au pays d’adhérer audit Protocole est en cours.
FR
Other information
186. Vous pouvez fournir ici de plus amples informations sur les questions relatives à la mise en œuvre du Protocole de Cartagena et du Protocole additionnel à l’échelle nationale, y compris les obstacles et les difficultés rencontrés.
L’instabilité institutionnelle, la non mise en place du Comité Institutionnelle de Biosécurité au niveau des Départements concernés par le sujet, l’insuffisance du personnel dédié aux question Biosécurité, l’inexistence de Laboratoires de biotechnologie, la faible mobilisations des ressources financières internes ainsi le faible niveau d’information des acteurs sur les enjeux de la Biosécurité constituent, au niveau national, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Cartagena.
FR
Comments on reporting format
En réalité le groupe des consultants n’a pas rencontré de difficultés significatives en lien avec le format du rapport.
FR